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Réglement du jeu audiotel " instant-gagnant " présent sur le site www.allo-jeu.com: Article 1 : Identification des parties : La société COMDAB SARL (ci après 'SOCIETE ORGANISATRICE') au capital de 7.623 Euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 393 672 613, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 743936721613 et le siège social est situé 7bis, rue Decrès 75014 PARIS, organise un jeu " instant-gagnant " (ci après 'JEU') via un numéro audiotel de type 0899XXXXXX (1,68€/appel). Ce JEU est accessible par le site internet www.ALLO-JEU.com (ci après 'le SITE') ou par des liens en provenance de sites partenaires ou affiliés. La participation au JEU est gratuite et sans obligation d'achat et implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le participant (ci après 'JOUEUR') et par la SOCIETE COMDAB éditrice du site internet www.ALLO-JEU.com. Ces jeux, ouverts à toute personne majeure, sont régis par la législation française. Article 2 : Durée La période de participation au JEU débutera le 12 janvier 2004 à 0h et se terminera le 11 janvier 2007 à 23h59. La SOCIETE ORGANISATRICE garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière impartialité quant au déroulement du JEU et de préserver, dans la limite de ses moyens, une stricte égalité des chances entre tous les participants. Article 3 : Déroulement du jeu et principes d'attribution Pour participer au JEU " instant-gagnant" le JOUEUR doit choisir le lot pour lequel il souhaite concourrir sur le SITE et, saisir dans le champ prévu à cet effet le code qui lui sera delivré par le numéro audiotel associé au JEU. Le JOUEUR sera averti immédiatement par un message lui indiquant s'il est gagnant ou perdant.
Un même JOUEUR peut participer plusieurs fois au JEU mais il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse). Le non respect de cette clause entraŒnera la disqualification immédiate du JOUEUR participant. Le(s) gagnant(s) autorisent expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de leur nom et adresse à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liées au présent concours. Article 4 : Nature et valeur des lots Les lots présentés ci-dessous seront attribués aux JOUEURS ayant effectué un appel dont le rang correspond à celui requit pour l'attribution (indiqué dans le tableau ci dessous) :
Le lot sera accepté tel qu'il est désigné. Aucun changement (de modèle, de prix...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par le(s) gagnant(s). Le nombre de lots sera correspondant à celui des gagnants et ce, pendant toute la durée du jeu. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par le(s) gagnant(s). Il est précisé que la SOCIETE ORGANISATRICE ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du lot prévu ci-dessus au(x) gagnant(s). La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve la possibilité de remplacer le lot par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité dudit lot, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Toutefois, si le lot annoncé ne pouvait être livré par la SOCIETE ORGANISATRICE, pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé. Article 5 : Gratuité du jeu La participation au JEU étant strictement gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services, la SOCIETE ORGANISATRICE remboursera, sur simple demande du JOUEUR accompagnée des documents exigés (voir ci-après), les frais de connexion depuis un téléphone fixe au service audiotel associé au JEU (accessible par un numéro audiotel de type 0899XXXXXX), ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursements sur les bases de un appel par mois et par joueur. Pour obtenir le remboursement, le joueur doit impérativement :
Seules les demandes de remboursement reçues par courrier seront traitées, aucune autre forme de demande de remboursement ne pourra être prise en compte : notamment les demandes par courrier électronique ou téléphone. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de quatre vingt dix (90) jours après la participation pour laquelle le JOUEUR exige le remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le JOUEUR ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa participation au JEU est valide et s'il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au JEU. Dans le cas contraire, le JOUEUR devra ajouter aux pièces requises pour le remboursement une autorisation écrite du titulaire de la ligne téléphonique utilisée stipulant très précisément que : "Le JOUEUR (Nom et prénom indispensables) est autorisé à utiliser la ligne téléphonique dont le numéro d'appel est le suivant : " numéro de la ligne utilisée", pour appeler le service audiotel de la société organisatrice au numéro audiotel de type 08 99 XX XX XX (1,68 Euro/appel) afin de participer au JEU organisé par la SOCIETE ORGANISATRICE présent sur le SITE. La SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le JOUEUR pour participer au JEU. Les frais postaux liés à l'envoi de la demande de remboursement seront également remboursables sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de participation. Ce remboursement des frais postaux se fera sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande. Article 6 : Responsabilité de la société organisatrice La SOCIETE ORGANISATRICE ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du SITE qui serait visité avec un navigateur (browser) spécifique autre que Microsoft Internet Explorer (versions 5,5 et +) recommandé. La SOCIETE ORGANISATRICE ne peut être tenue pour responsable d'un eventuel dysfonctionnement du serveur audiotel dont la supervision technique n'est pas de son ressort. La SOCIETE ORGANISATRICE ne garantit pas que le SITE internet associé au JEU fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. De plus, la SOCIETE ORGANISATRICE ne garantit pas que le SITE internet associé au JEU ou que les serveurs internet qui y donnent accès (les sites partenaires et/ou affiliés pour lesquels apparaissent des liens hypertextes) ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes. La SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait être tenue pour responsable d'une perte ou détérioration des données transmises au cours du JEU sur le SITE à la suite d'anomalies dans des domaines qui ne relevent pas de sa maîtrise : notamment si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le JOUEUR, ou chez le fournisseur d'accès à internet du JOUEUR, ou sur le réseau Internet ou le serveur du SITE pour une raison quelconque) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription). Plus généralement, la SOCIETE ORGANISATRICE ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un JOUEUR au présent JEU. La participation du JOUEUR vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée. Article 7: Modification du présent réglement La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce JEU sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du JEU. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le(s) JOUEUR(s). La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve la possibilité de modifier le présent réglement en fonction des modifications éventuelles du SITE internet, du service et de leurs exploitations. Article 8 : Acceptation du règlement La participation au JEU implique l'acceptation sans réserve du présent réglement. La SOCIETE ORGANISATRICE tranchera souverainement tout litige relatif au JEU et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent réglement, les mécanismes ou les modalités du JEU et sur la liste des gagnants. Toute personne qui utilse le SITE internet associé au JEU reconnait avoir pris connaissance des articles du présent règlement et s'engage à les respecter sans exception. En outre le JOUEUR participant s'engage à utiliser le SITE en respectant les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels. Article 9 : Dépôt et demande de règlement Le présent réglement est déposé auprès de la SCP Carlini-Montel-Simeone, Huissiers de Justice associés, 40 rue Sainte, 13001 Marseille. Il est également disponible en ligne, sur le SITE ou en écrivant gratuitement (timbre remboursé sur demande) à la SOCIETE ORGANISATRICE à l'adresse suivante :
Article 10 : Loi application aux litiges Le présent réglement est régi par le Droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Article 11 : Informatique et libertés En application de la loi No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le joueur est informé que, dans le cadre de sa participation aux jeux du SITE, la SOCIETE ORGANISATRICE est autorisée à communiquer des données et informations relatives à son utilisation du programme à des tiers aux fins de gestion du programme. Le JOUEUR dispose d'un droit d'accès et de rectification des données et informations le concernant par simple consultation de la SOCIETE ORGANISATRICE à l'adresse mail: . |
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